TVA et aides sur les travaux de toiture : ce à quoi on a droit, et ce à quoi on n’a pas droit
Le sujet où l’on promet le plus, et où l’on tient le moins. Voici ce qui est applicable, ce qui ne l’est pas, et pourquoi une réfection de couverture seule n’ouvre pas les droits qu’on lui prête.
En bref
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux de réfection de toiture relèvent du taux réduit de TVA à 10 %, et les travaux d’amélioration de la performance énergétique, dont l’isolation de toiture, du taux de 5,5 %. Depuis 2025, l’attestation papier est supprimée : une mention portée sur le devis et la facture la remplace. Une réfection de couverture seule n’ouvre pas droit aux aides à la rénovation énergétique.
Les trois taux, et lequel s’applique à quoi
Trois taux coexistent sur les travaux dans le logement, et c’est la nature des travaux qui détermine lequel s’applique, pas le métier de l’entreprise.
- 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. C’est le taux de la réfection de toiture, de la réparation, de la zinguerie et du démoussage dans un logement qui remplit la condition d’ancienneté.
- 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique et les travaux indissociablement liés. L’isolation thermique de la toiture ou des combles en relève.
- 20 % dans tous les autres cas : logement de moins de deux ans, local non affecté à l’habitation, travaux sur une construction neuve.
Un chantier peut donc comporter deux taux différents : la couverture à 10 %, l’isolation posée au même moment à 5,5 %. Un devis sérieux ventile les postes en conséquence, et cette ventilation doit apparaître.
Ces taux sont ceux en vigueur en septembre 2026. La fiscalité évolue : vérifiez la situation à la date de vos travaux auprès de l’administration fiscale ou de votre entreprise, plutôt que de vous fier à un article daté.La condition des deux ans
Le taux réduit ne s’applique qu’aux locaux achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, et affectés à l’habitation. C’est la condition principale, et celle qui écarte le plus de dossiers.
Deux points de vigilance. D’abord, c’est l’achèvement qui compte, pas la date d’acquisition : une maison achetée l’an dernier mais construite il y a trente ans remplit la condition. Ensuite, l’affectation à l’habitation s’apprécie réellement : un local commercial transformé en logement pose une question qui se tranche au cas par cas.
Le taux s’applique aussi bien au propriétaire occupant qu’au bailleur ou au locataire qui fait réaliser les travaux, dès lors que le local remplit les conditions.
La mention qui a remplacé l’attestation papier
C’est le changement que la plupart des sites n’ont pas répercuté, et qui simplifie réellement la vie : l’attestation de TVA sur papier a été supprimée. Les formulaires Cerfa 13947 et 13948 ont disparu le 16 février 2025, en application de l’article 41 de la loi de finances pour 2025. Ils sont remplacés par une mention portée sur le devis et sur la facture, par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont remplies.
Concrètement, vous n’avez plus de formulaire à télécharger, à remplir et à renvoyer. Vous vérifiez que la mention figure bien sur le devis, et vous le signez.
Ce que vous restez tenu de faire : conserver la facture. En cas de contrôle, c’est elle qui justifie le taux appliqué. Et si vous avez déclaré des conditions qui n’étaient pas remplies, le complément de taxe est à votre charge, pas à celle de l’entreprise.
Ce qu’une réfection de couverture n’ouvre pas
Il faut le dire nettement, parce que beaucoup d’entreprises entretiennent le flou : refaire une couverture n’est pas un geste de rénovation énergétique. Une toiture neuve n’isole pas mieux qu’une toiture ancienne, à isolation égale.
En conséquence, une réfection de couverture seule n’ouvre pas droit aux dispositifs d’aide à la rénovation énergétique, quelle que soit leur appellation du moment. Une entreprise qui vous laisse entendre le contraire vous promet quelque chose qu’elle n’instruit pas et qu’elle ne garantira pas.
La qualification RGE s’inscrit dans cette logique : elle conditionne l’accès à certaines aides pour les travaux de performance énergétique. Sur une couverture seule, elle ne change rien. Elle est parfois affichée comme un gage de qualité générale : ce n’en est pas un, c’est un prérequis administratif pour un type de travaux précis.
Le seul cas où la question des aides se pose vraiment
Il existe, et il vaut la peine d’y penser : c’est celui où la réfection s’accompagne d’une isolation.
Une réfection de toiture est le seul moment où l’isolation par l’extérieur, en sarking ou équivalent, coûte un prix raisonnable : la couverture est déposée de toute façon. Réalisée séparément, elle impose de payer deux fois la dépose et la repose.
Dans ce cas, le volet isolation peut relever du taux de 5,5 % et, sous conditions, de dispositifs d’aide qui exigent des critères de performance et une entreprise qualifiée pour ce poste. Nous ne sommes pas qualifiés RGE et nous ne le cachons pas : si votre projet inclut une isolation avec recherche d’aide, il faut une entreprise qui l’est pour cette partie, et nous vous le dirons plutôt que de vous laisser découvrir le problème au moment du dossier.
La règle que nous nous appliquons : ne jamais promettre une aide que nous n’instruisons pas. C’est la seule position tenable, et c’est aussi celle qui évite les mauvaises surprises au moment du financement.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour une réparation ponctuelle de toiture ?
Le même que pour une réfection : le taux réduit des travaux d’entretien et d’amélioration, dès lors que le logement est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation.
Dois-je encore signer une attestation de TVA ?
Non, l’attestation papier a été supprimée. Une mention sur le devis et sur la facture la remplace : vous vérifiez qu’elle y figure et vous conservez la facture.
Le démoussage bénéficie-t-il du taux réduit ?
Oui, c’est un travail d’entretien : il relève du même taux réduit que les autres travaux d’entretien du logement, aux mêmes conditions d’ancienneté et d’affectation.
Une réfection de toiture ouvre-t-elle droit à MaPrimeRénov’ ?
Non, pas en elle-même. Ces dispositifs visent la performance énergétique. Seule une isolation réalisée à cette occasion peut y prétendre, sous conditions et par une entreprise qualifiée pour ce poste, ce que nous ne sommes pas.
Que se passe-t-il si je me suis trompé sur la condition des deux ans ?
Le complément de taxe est à votre charge, l’entreprise ayant appliqué le taux sur la base de votre déclaration. En cas de doute sur l’achèvement du logement, vérifiez avant de signer plutôt qu’après.
Ce guide est écrit par un couvreur à partir de ce qu’il rencontre sur les chantiers. Il donne des repères, pas un avis juridique : la réglementation évolue et votre situation peut comporter des particularités. Pour ce qui vous engage, la mairie, votre assureur ou un professionnel du droit restent les seuls interlocuteurs qui font foi. Aucun prix n’est indiqué ici, parce qu’aucun devis sérieux ne se chiffre sans être monté sur le toit.
Pour aller plus loin
Un devis qui ventile les taux.
Chaque poste avec son taux, la mention de TVA là où elle doit être, et aucune aide promise que nous n’instruirions pas.
Le même artisan du devis à la dernière tuile : à propos de l’entreprise.
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